L’actualisation du calcul de la cotisation patronale Allègement Loi FILLON est entièrement automatisée, ne modifiez aucun des paramétrages effectués par vos soins dans le cadre des lois AUBRY, le système en tiendra compte au moment de la mise à jour. La version 8.1 de CBATI a été expédiée le 17 juillet 2003 à tous les clients sous contrat, si vous ne l'avez pas reçue contactez-nous vite au 01.30.54.44.44. Nous vous communiquons ci-dessous quelques explications quant aux modalités de calcul. Pour de plus amples informations, contactez votre chambre syndicale ou votre cabinet de comptabilité.
Le logiciel contrôle la date d’application de l’allègement FILLON. Le calcul ne se fera qu’à compter de la session de juillet 2003 ou juin si vous pratiquez le décalage de paie.
Réduction Fillon
Une nouvelle réduction de charges patronales fait son apparition au 01/07/2003 et vient se substituer aux aides précédentes qui sont la réduction dégressive sur bas salaires et l’allègement 35 Heures dit AUBRY II. L’allègement dite Loi AUBRY I reste quand à elle conservée.
Cette réduction se calcule par salarié et par mois civil. Un nouveau barème est donc applicable mais attention celui-ci est différent selon que votre entreprise bénéficiait ou non de l’aide dite AUBRY II au 30/06/2003.
C = Coefficient à appliquer au salaire soumis à cotisations.
Barème pour les entreprises bénéficiant de l’aide AUBRY II
Suppression totale de l’aide précédente
Cette réduction sera valable pour la période du 01/07/2003 au 30/06/2005. A compter du 01/07/2005, le calcul sera identique à toute Entreprise et sera à modifier par vos soins.
Le total ainsi trouvé déterminera votre coefficient et devra être appliqué au salaire soumis à cotisation à savoir : C x Rémunération soumise à cotisation.C doit se limiter au coefficient 0.26 et ne peut donc être supérieur. D’autre part, le coefficient doit être arrondi à 3 décimales.Attention, le résultat déterminée dans le calcul se trouvant entre parenthèse peut s’avérer négatif. Dans ce cas, aucune réduction n’est attribué à ce salarié car son salaire soumis à cotisation dépasse les limites autorisées à savoir 1,7 fois la garantie de rémunération applicable au 01/01/2000.
Barème pour les entreprises ne bénéficiants pas de l’aide AUBRY II au 30/06/2003
C doit se limiter au coefficient 0.208 et ne peut donc être supérieur. D’autre part, le coefficient doit être arrondi à 3 décimales.
Cette réduction sera valable pour la période du 01/07/2003 au 30/06/2004 et sera à modifier par vos soins pour la période suivante à savoir du 01/07/2004 au 30/06/2005.
Attention, le résultat déterminée dans le calcul se trouvant entre parenthèse peut s’avérer négatif. Dans ce cas, aucune réduction n’est attribué à ce salarié car son salaire soumis à cotisation dépasse les limites autorisées à savoir 1,5 fois le SMIC.
Ces réductions sont majorées de 1.10 pour les Entreprises cotisant à une Caisse de Congés Payés.
Particularités
Certaines mesures d’aide en cours au 01/07/2003 peuvent se cumuler avec cette réduction :
Dans le cadre de la loi dite AUBRY I, pour un temps complet, une minoration de 54 € par mois sera défalquée sur le montant de la nouvelle réduction.
L’abattement de 30 % des cotisations sociales pour temps partiel. Il n’est réservé aux employeurs qui au 30/06/2003 n’ouvraient pas droit à l’allègement dit AUBRY II. Le montant total de cette réduction et de l’abattement ne peut excéder le montant qui serait obtenu par l’application de la formule définitive applicable au 01/07/2005.
Pour les autres cas, à savoir salariés bénéficiant d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, assiette et montant forfaitaires de cotisations non suscités dans les particularités ne bénéficient pas de cette aide.