Modifications de paye suite à loi de finance rectificative pour 2012

 

Heures supplémentaires : les avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi TEPA sont abrogés en quasi-totalité

La loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être publiée au Journal officiel remet en cause la quasi-totalité des mesures de détaxation des heures supplémentaires :
- abrogation de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'alors attachée à la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours » ;

- recentrage sur les seuls employeurs de moins de 20 salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires des salariés à temps plein et aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours ».


La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu concerne les heures effectuées depuis le 1er août 2012.

En revanche, la suppression de la réduction de cotisations salariales et le recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales concerneront les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012. Par dérogation, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent applicables dans leur état antérieur aux rémunérations versées jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. Cette règle dérogatoire pourra jouer, par exemple, en cas de modulation sur l'année civile.

Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 3, JO du 17

Dans C.BATI :

Obligation de posséder une version 16.6 ou supérieure.

Pour les entreprises de moins de 20 personnes tout est automatique.

Pour les entreprises de plus de 20 personnes, pour l’ouverture de la session de paye de septembre, Aller dans Paramètres, Allègements Fillon et Tepa, Tepa, ne pas oublier de passer la valeur de la déduction patronale à « 0 ».

 

Forfait social relevé de 8 % à 20 %, sous réserve de deux cas particuliers

Le taux du forfait social passe de 8 % à 20 % pour les sommes versées depuis le 1er août 2012 (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié).

Par dérogation, le taux reste de 8 % pour :

- le forfait social dont sont redevables les employeurs de 10 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;

- dans les SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production), le forfait social calculé sur la réserve spéciale de participation lorsque l'accord applicable prévoit son affectation en totalité en parts sociales ou en compte courant bloqué.

Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 33, JO du 17

Brèves

Dans C.BATI :

Obligation de posséder une version 16.6 ou supérieure.

Pour les entreprises étant anciennement soumises à la taxe de prévoyance, celle-ci est désormais identifiée en tant que « Forfait social de prévoyance »

Il convient donc de renseigner dans les cotisations de prévoyance la case « soumis à forfait social de prévoyance » et de décocher pour ces cotisations uniquement la case « soumis à forfait social ».

Il faudra s’assurer que la cotisation 191, FORFAIT SOCIAL PREVOYANCE soit bien présente dans les profils concernés.

Pour les entreprises disposant de cotisations soumises à forfait social classique (PEE, abondement, participation, …), il conviendra d’en passer le taux de 8% à 20%.

Concernant les entreprises de moins de 10 personnes n’ayant pas de cotisations soumises au forfait social classique, il n’y aura aucune modification à apporter.